Fille majeure à charge et sans invalidité : le Tribunal de Turin reconnaît le permis de séjour pour motifs familiaux même s'il est demandé après la majorité

Le Tribunal de Turin, Neuvième Section Civile, par jugement du 26 juin 2026 (affaire R.G. 864/2025), a accueilli le recours représenté par les avocats Alberto Pasquero et Marylanda Abdullaj du Studio Legale Oltre, reconnaissant le droit au permis de séjour pour motifs familiaux à une jeune femme argentine de 21 ans. La requérante, arrivée en Italie à 19 ans, vit avec sa mère — en séjour régulier et employée comme infirmière —, est étudiante universitaire, entièrement prise en charge par sa famille et présente une condition documentée de vulnérabilité psycho-physique. Le Questeur de Turin avait déclaré sa demande irrecevable parce qu’elle ne relevait pas de l’hypothèse de l’art. 29, al. 1, lett. c) du TUI, qui ne vise les enfants majeurs à charge que s’ils sont atteints d’invalidité totale.

Le Tribunal a estimé que l’art. 29, al. 1, lett. c) du d.lgs. 286/98 doit être interprété à la lumière des principes constitutionnels (art. 2, 3, 29 et 30 de la Constitution) et de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial : cela impose une évaluation concrète et individualisée de l’effectivité du lien familial, de la cohabitation stable, de la dépendance économique réelle et des conditions personnelles et de santé, sans s’arrêter à l’exigence formelle de l’« invalidité totale », absente du texte de la directive. Rappelant également la circulaire du Ministère de l’Intérieur n° 17272/7 du 28 mars 2008 et l’art. 5, al. 5, du TUI, le Tribunal a exclu que la possession préalable d’un permis pour motifs familiaux puisse servir de critère de distinction, sous peine d’une disparité de traitement déraisonnable au sens de l’art. 3 de la Constitution, et a transmis le dossier au Questeur pour la délivrance du permis.

Le jugement étend ainsi la protection de l’unité familiale aux enfants majeurs à charge même en dehors des cas d’invalidité totale, en valorisant la dépendance économique effective, le parcours d’études et la condition de vulnérabilité.

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