Actualités et Analyses
Décisions, affaires et initiatives des professionnelles du Studio Oltre
Pacte UE sur la migration et l'asile
Les neuf règlements et la directive du nouveau Pacte européen en version interactive : chaque renvoi normatif est un lien. Textes également disponibles en PDF et Markdown.
Fille majeure à charge et sans invalidité : le Tribunal de Turin reconnaît le permis de séjour pour motifs familiaux même s'il est demandé après la majorité
26 juin 2026
Le Tribunal de Turin a reconnu le permis de séjour pour motifs familiaux à une fille majeure à charge, en interprétant l'art. 29 du Texte unique sur l'immigration à la lumière de la Constitution et de la directive 2003/86/CE, au-delà de l'exigence formelle de l'invalidité totale.
Permis de séjour refusé pendant des mois : le Tribunal de Venise condamne la Questure à 50 euros par jour de retard
25 juin 2026
Le Tribunal de Venise, statuant sur recours en référé, a ordonné à la Questure de Turin de délivrer sous 30 jours le permis de séjour temporaire pour protection spéciale, fixant à 50 euros par jour la somme due pour chaque jour de retard, avec condamnation du Ministère de l'Intérieur aux dépens.
Accueil des demandeurs d'asile : le Tribunal administratif du Piémont constate l'illégalité du silence de la Préfecture de Turin
20 mai 2026
Le Tribunal administratif du Piémont a constaté l'illégalité du silence gardé par la Préfecture de Turin sur une demande d'accès aux mesures d'accueil : la réponse doit intervenir dans les 30 jours et l'hébergement tardif en cours d'instance ne régularise pas le manquement.
Expulsion annulée : le Juge de Paix de Turin censure le décret « photocopie » et protège le droit de demander l'asile
28 mars 2026
Le Juge de Paix de Turin a annulé un décret d'expulsion pris alors que la requérante tentait en vain de formaliser sa demande d'asile : motivation stéréotypée, force majeure et interdiction du refoulement fondé sur l'orientation sexuelle sont les trois moyens accueillis.
Dommages-intérêts pour retard dans la délivrance du permis de séjour : condamnation de la Questure de Turin
26 janvier 2026
Le Tribunal de Turin a condamné le Ministère de l'Intérieur à l'indemnisation des dommages causés par le retard de plus de deux ans dans la délivrance d'un permis de séjour pour motifs familiaux.
Formation sur le Pacte européen sur la migration et l'asile : intervention d'Alberto Pasquero
16 décembre 2025
L'avocat Alberto Pasquero du Studio Legale Oltre tient une session de formation sur le nouveau Pacte européen sur la migration et l'asile.
Formation sur le Pacte européen sur la migration et l'asile : intervention d'Eleonora Celoria et Elena Garelli
15 décembre 2025
Les avocates Eleonora Celoria et Elena Garelli du Studio Legale Oltre tiennent une session de formation sur le nouveau Pacte européen sur la migration et l'asile.
Regroupement familial et protection spéciale : le Tribunal de Turin reconnaît le droit
27 octobre 2025
Le Tribunal de Turin a accueilli le recours représenté par le Studio Legale Oltre, affirmant que les titulaires de permis pour protection spéciale ont droit au regroupement familial.