Permis de séjour refusé pendant des mois : le Tribunal de Venise condamne la Questure à 50 euros par jour de retard

Le Tribunal de Venise, Section spécialisée en matière d’immigration, de protection internationale et de libre circulation, par ordonnance collégiale du 25 juin 2026 (R.G. 5647/2026, Prés. Aceto, Rapp. Del Vesco), a accueilli le recours en référé représenté par Maître Elena Garelli du Studio Legale Oltre. En septembre 2025, le même Tribunal, saisi du recours ex art. 35-bis du décret législatif 25/2008 contre le refus de la protection spéciale, avait suspendu à titre conservatoire les effets du refus, reconnaissant le droit de la personne requérante à rester en Italie et à obtenir un permis de séjour temporaire. Malgré des rappels répétés — courriels certifiés du défenseur et démarches personnelles aux guichets — la Questure de Turin a refusé pendant des mois de délivrer le titre provisoire, et un premier recours en exécution ex art. 669-bis c.p.c. avait été rejeté pour défaut de juridiction.

Accueillant le recours, le Collège a affirmé la juridiction du juge ordinaire : l’exécution des mesures conservatoires du juge ordinaire relève du même juge qui les a prononcées ex art. 669-duodecies c.p.c., tandis que le recours en exécution devant le juge administratif (art. 112, al. 2, lettre c, c.p.a.) est réservé aux jugements passés en force de chose jugée et aux décisions qui leur sont assimilées, catégories auxquelles les mesures conservatoires — provisoires et insusceptibles de force de chose jugée — n’appartiennent pas (conformes Conseil d’État n. 1463/2021 ; Cassation, Chambres réunies, n. 6039/2019).

Sur le fond, le Tribunal a ordonné à la Questure de Turin de délivrer le permis de séjour temporaire « pour demande de protection spéciale » dans un délai de 30 jours et, en application de l’art. 614-bis c.p.c., a fixé à 50 euros par jour la somme due à la personne requérante pour chaque jour de retard au-delà du délai, avec condamnation du Ministère de l’Intérieur aux dépens. Il s’agit d’une application particulièrement significative de l’astreinte contre l’inertie de la Questure dans la délivrance du permis provisoire : le retard de l’administration a désormais un coût économique quantifié pour chaque jour.

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