Accueil des demandeurs d'asile : le Tribunal administratif du Piémont constate l'illégalité du silence de la Préfecture de Turin

Le Tribunal administratif régional (TAR) du Piémont, Première Section, par décision prise en chambre du conseil le 20 mai 2026 (Prés. Raffaele Prosperi, Rapp. Luca Pavia), a accueilli le recours R.G. n. 354/2026 représenté par l’avocate Eleonora Celoria du Studio Legale Oltre, constatant l’illégalité du silence gardé par la Préfecture de Turin. Le requérant, demandeur d’asile de nationalité iranienne, avait présenté le 11 juillet 2025 une demande d’insertion dans le système d’accueil, sans jamais recevoir de réponse. En cours d’instance, l’administration l’a hébergé dans une structure d’accueil, mais le Tribunal a reconnu la persistance de son intérêt à faire constater l’illégalité du silence, également à des fins indemnitaires.

Le jugement précise que les demandes d’accès aux mesures d’accueil sont soumises au délai général de 30 jours prévu par l’art. 2, al. 2, de la loi 241/1990, et non au délai de 180 jours des procédures « concernant l’immigration » : l’accueil des demandeurs de protection internationale est en effet régi par la directive 2013/33/UE et le décret législatif 142/2015, qui exigent la fourniture rapide des mesures dès la manifestation de la volonté de demander protection (dans le même sens : Conseil d’État, sect. III, n. 5503/2024 et TAR Piémont, sect. I, n. 1362/2025). Le Tribunal a en outre précisé que l’inscription sur une liste d’attente n’exclut pas le silence : l’administration a en tout état de cause l’obligation de conclure la procédure par une décision expresse et motivée.

La décision confirme que toute personne demandant l’accueil a droit à une réponse expresse dans les 30 jours et que l’hébergement tardif intervenu en cours d’instance ne régularise pas le silence, dont le constat reste utile également en vue d’une action en réparation.

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